Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
A compter du jour de la publication de la mention visée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
[…] FRANCE […] (BALDENHEIM) 67600 SELESTAT CEDEX représentée par M e Emmanuel INBONA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R 106 […] en tant que mandataire de ses associés ; qu'en outre sa responsabilité ne pourrait être recherchée dès lors que n'étant pas le fabricant du produit contrefait, elle n'avait pas agi dans le cadre de sa mission en connaissance de cause ; qu'enfin, conformément à l'article 614-9 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle la Société LEKUE ne pouvait bénéficier d'un monopole sur son brevet qu'à compter de sa traduction en langue française, soit le 22 février 2002 ;
[…] 500.000 F à titre de provision sur le montant des dommages et intérêts à fixer après expertise et 100.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] — les demandes sont irrecevables en application de l'article 9 du décret du 10 octobre 1978 et de l'article L 614-9 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prescrivent la publication de la traduction en français du brevet et de la demande de brevet, […] Qu'à cet égard il suit des articles L 614 -7 et R 614 -8 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
[…] Vu les articles L. 112-1, L. 112-2, L. 113-1 et s, L. 331-1 et s, L, 614-9, L. 614-24 et L. 615-1 et s. du code de la propriété intel ectuel e, Vu le décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intel ectuel e, complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, Vu les pièces versées au débat,
Ses obligations résultent de l'article R. 614-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose que la mention de la remise de la traduction du texte du brevet européen est publiée au Bulletin de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. L'article précité ne prévoit aucunement que cette traduction soit disponible en ligne. Il est, par ailleurs, intéressant de constater que moins de 2 % de ces traductions sont consultées par le public, ce qui montre le peu d'intérêt du public pour ces traductions.
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