Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens
Article R614-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2022, 22/1229
[…] Par acte d'huissier en date du 20 mai 2020, les sociétés SUZUKI FRANCE et MECANIQUE CONSEIL VENTE AUTOMOBILE (MCVA) ont fait assigner la société The Chemours Company FC, LLC en référé pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 février 2022 présentant aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience du 9 juin 2022, les demandes suivantes : Vu les articles 17, 496, et 497 du code de procédure civile, Vu l'article L.614-9, L.615-5, L.614-7 et R.614-11 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 68 de la convention sur le brevet européen Vu les pièces annexées à la présente assignation,
Lire la suite…- Thé·
- Sociétés·
- Brevet européen·
- Rétractation·
- Gaz·
- Ordonnance·
- Automobile·
- Climatisation·
- Saisie contrefaçon·
- Révocation
C) Economie générale de l'accord de Londres L'accord de Londres se présente sous la forme d'un texte de onze articles dont seuls les deux premiers sont des dispositions de fond. Les neuf autres sont des articles de forme et de procédure que l'on trouve habituellement dans les traités internationaux. […] La France l'a mise en oeuvre par les articles L. 614-7 à L. 614-10 et R. 614-8 à R. 614-11 et R. 614-18 du code de la propriété intellectuelle. L'article L. 614-7 dispose en particulier que, lorsque le texte dans lequel l'OEB délivre un brevet européen n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'INPI une traduction de ce texte. […]
Lire la suite…