Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
[…] la cour d'appel de Paris a, de nouveau, jugé qu'une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d'exercer l'action en interdiction provisoire de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d'obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, […] L. 611-2, L. 611-7 CPI (et 64 CBE concernant les brevets européens) n'attribuent pas à une demande de brevet) ; o L. 614-9 CPI, lequel ne mentionne pas l'action en interdiction provisoire au titre des actions pouvant être exercées dès la […] L. 613-25 (brevets français), L. 614-12 (brevets européens) et L. 613-23 (opposition devant l'INPI)) ; […]
Lire la suite…de l'article 83. […] Et on a vu que, selon cet article 83, une demande de brevet peut faire l'objet d'un « opt-out ». […] Seules les dispositions de l'Accord visant expressément les demandes de brevet s'appliquent à ces dernières, […] le Tribunal prononçant alors un sursis à statuer de droit jusqu'à la délivrance du brevet (article L615-4 CPI). Il en est de même pour une action en contrefaçon formée sur le fondement de la partie française d'une demande de brevet européenne publiée, sous condition de la publication des revendications en langue française ou de leur notification au contrefacteur présumé (article L 614-9 du CPI).
Lire la suite…[…] commerciale précitée [ soit celle associée à l'AMM AQ expirant le 23 mars 2021] AQ ne commAQtra d'actes de contrefaçon en France » suivie d'un courrier du 3 mars 2021 leur notifiant une traduction certifiée du brevAQ EP 466 tel qu'il serait délivré AQ une traduction certifiée des revendications de sa demande telle que publiée au visa des articles L . 615-4 AQ L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle . […] L.614 -12, L.614-9 AQ L .613-2 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] or en application de l'article L 615-4 du code de la propriété industrielle les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet, […] la question se pose de savoir si le brevet européen ne s'est pas substitué au brevet Français en application de l'article L 614-13 de la propriété industrielle. […] l'article L 614-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que les droits notamment d'agir en contrefaçon ou en réparation de toute atteinte au brevet peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen a été publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la convention de Munich. […] selon l'article L614-15 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] simple demande de brevets europeens, brevets europeens prives d'effet en france non, brevets europeens non delivres sans incidence, interpretation combinee des article 67 convention sur le brevet europeen et 64 convention sur le brevet europeen,article l 614-9 code de la propriete intellectuelle, demande de brevet europeen assurant provisoirement a compter de sa publication la protection prevue a l'article 64 convention sur le brevet europeen, article 93 convention sur le brevet europeen application article l 613-3 code de la propriete intellectuelle, article l 613-17 code de la propriete intellectuelle, article l 615-4 code de la propriete intellectuelle, […]
En vertu de l'article 67 de la Convention de Munich, lu conjointement avec les articles L. 613-1 et L. 614-9, 2e alinéa, du CPI, la demande de brevet européen, […]
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