Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne / Section 1 : Brevets européens
Article R614-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] - Dire que le brevet européen 0251745 est par conséquent nul en application de l'Art. L 614-12 CPI et de l'Art. 138-1 e CBE; […] - Condamner conjointement et solidairement M me J et la Sté CARDIS au paiement de la somme de 50 000 francs en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.;
Lire la suite…- Brevet européen et brevet français·
- Validité du brevet objet du litige·
- Procédure pendante·
- Sursis à statuer·
- Procédure·
- Brevet européen·
- Contrefaçon·
- Revendication·
- Dire·
- Emballage
[…] domicilié es-qualités audit siège * Ayant pour conseil : Maître R, […] de condamner solidairement les sociétés ORTOMEC et FFB à payer à la société ACF la somme de 15 000 €uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais et honoraires du procès- verbal de saisie-contrefaçon, […] en l'absence d'action en revendication de cette partie du brevet conformément à l'article L. 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et en l'absence de qualité à agir de la société ORTOMEC sur le fondement de l'article 138-1 CBE, […] 10 et 12 du brevet comme étant privées d'activité inventive, […] alors même qu'aux termes des articles 60 § 1 et 138 e) CBE ainsi que L. 611 -6 et L. 614-12 du CPI, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Demande en nullité de la saisie-contrefaçon·
- Demande en nullité de l¿assignation·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Revendication principale annulée·
- Domaine technique identique·
- Revendications dépendantes·
- Présomption de titularité·
- Combinaison de moyens·
- Mentions obligatoires
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2001
[…] Considérant que les revendications de ces brevets reprenaient les mêmes moyens, la même fonction et le même résultat que ceux exposés dans ses brevets, il a fait assigner ces deux sociétés par actes du 22 avril 1999 en nullité de ces deux brevets ainsi que du brevet n°858 270 pour défaut de nouveauté et sur le fondement de l'article 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et usurpation du titre d'inventeur à son détriment. […]
Lire la suite…- Article 138 1 alinéa e convention sur le brevet européen·
- Article l 614-12 code de la propriété intellectuelle·
- Article 4 convention union de paris·
- Mention du nom du demandeur en qualité d'inventeur·
- Combinaison avec la revendication principale·
- Combinaison des deux premieres anteriorites·
- Simples connaissances professionnelles·
- Perforation des semelles identiques·
- Brevets ep 382 904 et ep 619 959·
- Premiere et deuxieme anteriorite