Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables.
Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, la demande internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
[…] < GIVENCHY », « R. […] CK attire l'attention de M. le ministre de l'In- Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment dustrie, des Postes et Télécommunications et du ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21, Commerce extérieur sur la situation des parfumeurs de détail confrontés à des difficultés croissantes mettant en Arrête : cause leur existence même, ainsi que celle de milliers d'emplois dans une activité prestigieuse et d'intérêt natio- nal. […] 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32,
[…] la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ; […] mentionné à l'article R . 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614 […]
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