Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 36
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-31 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle est réécrit afin de supprimer l'ensemble des remboursements de redevances prévus par le Code, à une exception près : la redevance de rapport de recherche reste remboursable lorsque la procédure d'établissement du rapport n'a pas été engagée. Cette réforme se traduit également par la modification ou l'abrogation des articles R. 612-8, R. 613-45-3, R. 614-6, R. 614-32 et R. 614-33 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle est réécrit afin de supprimer l'ensemble des remboursements de redevances prévus par le Code, à une exception près : la redevance de rapport de recherche reste remboursable lorsque la procédure d'établissement du rapport n'a pas été engagée. Cette réforme se traduit également par la modification ou l'abrogation des articles R. 612-8, R. 613-45-3, R. 614-6, R. 614-32 et R. 614-33 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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