Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.
Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.
La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.
[…] nous a demandé de : vu l'article 1382 du Code Civil, vu l'article 29 l'article ( sic ) de la loi du 29 juillet 1881, vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 615-1 et 615-17 du code de la propriété intellectuelle, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
[…] La société CEDOM a introduit contre les sociétés ATRAL et DIAGRAL une action en concurrence déloyale ; Ce contentieux né certes à l'occasion de l'exploitation de brevets d'invention n'a pas pour objet même l'exploitation illicite de ces brevets et échappe donc à la compétence exclusive de la juridiction désignée par l'article 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle ; En tout état de cause, […] Aux termes de l'article L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle l'exploitation illicite d'un brevet constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur ; Suivant l'alinéa 3 du même article, […]
[…] Attendu que la société Raymond invoque l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes relatives à la rétribution d'invention, faisant valoir qu'aux termes de l'article 615-17 alinéa 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle combinée à l'article D211'6 du code de l'organisation judiciaire, ce contentieux relèverait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ;