Article R615-19 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-18

Article R615-20

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.
Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15eme chambre, 14 février 2014, n° 2013014696

[…] Entendre tout sachant r […] — Attendu que les dispositions de l'article 615-19 du code de la propriété intellectuelle qui […] novembre 2013 est prescrite depuis le 19 juin 2013 ;

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 22 avril 1997

[…] - A charge de contredit. - Déclare irrecevable la constitution de Maître A signifiée par acte du 03 mars 1997. - Vu les articles 615-17 et 615-19 du Code de la Propriété Intellectuelle, se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de PARIS. - Dit que faute de contredit remis au secrétariat du tribunal de céans dans les 15 jours de la date du présent jugement, ce même secrétariat transmettra au tribunal de grande instance de PARIS le dossier de l'affaire avec une copie du présent jugement. - Réserve les dépens qui seront liquidés lors du jugement au fond.

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Document parlementaire • 0

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