Article R615-20 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-19

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 13/14095

[…] vaut accord entre la société Soldata et Monsieur G, que cette proposition est devenue définitive le 19 mars 2015 et a en conséquence donné force exécutoire à cet accord sur le fondement de l'article R. 615-29 du Code de la propriété intellectuelle. […] Monsieur G après avoir réfuté les arguments de la défenderesse demande en ces termes au tribunal de : Vu les articles L.615-21, L.611 -7 et suivants et R.611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] - le brevet Cyclops a généré plus de 100 millions de chiffre d'affaires, et 20 millions de marge chantier ; […] conformément à l'article R. 615-20 du code de la propriété intellectuelle qui dispose qu' « à défaut de conciliation totale, […]

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Document parlementaire • 0

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