[…] avoué assistée de Maître GAULTIER, avocat, R 17, INTIMEE : SOCIETE SCHNENBERGER FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ACTICENTRE Bâtiment L Centre de Gros Rue D 59810 LESQUIN représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître ZELLER, […] Par conclusions du 18 janvier 2001, la société VENS soutient que selon l'article 615-21 du code de la Propriété Intellectuelle, le créancier saisissant doit se pourvoir devant le tribunal de la saisie, c'est-à-dire le Tribunal de Grande Instance qui, […] pour la saisie des brevets, un texte particulier, l'article L 613-21 du code de la propriété intellectuelle, que la loi du 9 juillet 1991 n'a pas abrogé, doit s'appliquer ; […]

[…] le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris constatait que la proposition de conciliation du fait de l'absence de contestation de celle-ci dans le délai imparti, vaut accord entre la société Soldata et Monsieur G, que cette proposition est devenue définitive le 19 mars 2015 et a en conséquence donné force exécutoire à cet accord sur le fondement de l'article R. 615-29 du Code de la propriété intellectuelle. […] Monsieur G après avoir réfuté les arguments de la défenderesse demande en ces termes au tribunal de : Vu les articles L.615-21, L.611 -7 et suivants et R.611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.