Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
[…] N° RG 25 /00083 N° Portalis DBYK-W-B7J-C2S2 Par mise à disposition au Greffe, […] qui n'est pas conforme aux exigences des articles R153-1 à RI53-9 du code du commerce, […] cel es de l'article R 153-3, […] - de rejeter toutes les demandes présentées par la société pour manque de loyauté de son assignation qui n'indique pas l'existence des dispositions des articles R615-25 et L615-21 du code de la propriété intel ectuel e, […] au regard des articles R615-25 et L615-21 du code de la propriété intel ectuel e. - […]
[…] court qu'à compter du jour où le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. […] les règles de confidentialité applicables devant la CNIS en vertu des articles L. 615 -21 et R. 615 -28 du code de la propriété intellectuelle ont été méconnues dès lors que les déclarations de Monsieur R devant cette commission ont été évoquées dans le cadre de la procédure de discovery et qu'il a été dissimulé au juge américain l'effet suspensif de toute procédure à la suite de la saisine de la CNIS. […] L. 615 -21 et R. 615-25 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] 2232, 2234 du code civil, L.611-7, L. 615-21, R. 611-1 et R. 615-25 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 700 du code de procédure civile, demande en ces termes au tribunal de : […] H la somme globale de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;