Article R615-27 du Code de la propriété intellectuelle

Article R615-26Article R615-28

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à entraîner sa divulgation.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

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NOTA

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1^er juin 2023).

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Décisions • 14

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 février 2005, n° 04/09312

[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aux termes de l'article R 615-27 du Code de la Propriété Intellectuelle Sur justification de la saisine de la commission, le Tribunal de Grande Instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 juillet 2010, n° 09/16774

[…] D E P A R I S […] L'article R615-27 du code de la propriété intellectuelle: “Sur justification de la saisine de la commission le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation”.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 mai 2012, n° 11/09431

[…] D E P A R I S […] Qu'aux termes de l'article R. 615-27 du Code de la propriété intellectuelle, “sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.” […] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 27 Septembre 2012 à 10h00, pour conclusions sur le fond des parties

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