Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
Ce dernier la notifie aux parties.
[…] la CNIS en vertu des articles L. 615 -21 et R. 615-28 du code de la propriété intellectuelle ont été méconnues dès lors que les déclarations de Monsieur R devant cette commission ont été évoquées dans le cadre de la procédure de discovery et qu'il a été dissimulé au juge américain l'effet suspensif de toute procédure à la suite de la saisine de la CNIS. […] L. 615 -21 et R. 615 -25 du Code de la propriété intellectuelle , […] que la procédure de discovery engagée serait contraire au droit applicable dans cet État étant observé qu'elle l'est sur le fondement de la Section 28 […]
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article R615-28 du Code de la propriété intellectuelle, […] Vus les articles L.611-7 et R.615-27 du Code de la propriété intellectuelle […] L'article R.615-28 du code de la propriété intellectuelle prévoit explicitement qu' « A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal ». […] En l'espèce, s'il est vrai que la société C E a saisi la CNIS in limine litis comme le proposent les dispositions de l'article L 615-21 du code de propriété intellectuelle, […]
[…] formées suivant conclusions signifiées par voie électronique le 5 avril 2019, la société BOUYGUES TELECOM sollicite du tribunal de : Et par application en particulier, des articles L.611-7, L.611-8, L. 615-21 et R. 615-28 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […] 14) et a été sélectionné début juillet 2015 dans le cadre d'un groupe de travail organisé par la société BT (pièce C n°18), pour y être développé notamment avec la participation de M C (pièce C n°21) entre juillet et octobre 2015 (pièces C n°21 à 28). […]