Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4
[…] L'article R. 615-29 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée. […] Il appartenait à Monsieur B de faire usage dans les délais de la procédure spécifique prévue aux articles L 615-21 et R 615-29 du code de la propriété intellectuelle pour faire valoir son absence d'acquiescement à la proposition dans le délai d'un mois suivant sa notification.
[…] que cette proposition est devenue définitive le 19 mars 2015 et a en conséquence donné force exécutoire à cet accord sur le fondement de l'article R. 615-29 du Code de la propriété intellectuelle. […] Ce chèque a été encaissé par Monsieur G et le compte de la société SOLDATA a bien été débité de la somme idoine le 29 septembre 2015. […] Monsieur G après avoir réfuté les arguments de la défenderesse demande en ces termes au tribunal de : Vu les articles L.615-21, L.611 -7 et suivants et R.611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] conformément à l'article R. 615-20 du code de la propriété intellectuelle qui dispose qu' « à défaut de conciliation totale, […]