Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.
Articles de loi applicables : Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article précise que les dispositions relatives aux brevets s'appliquent également aux certificats d'utilité, sauf exceptions spécifiques. Articles R616-1 à R616-3 du CPI : Ces articles détaillent les dispositions spécifiques au certificat d'utilité, notamment les procédures et conditions particulières qui lui sont applicables.
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