Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.
Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] L. 614-1 et s, L. 614-25 et s, L. 615-1 et s., R. 611-1 et s., R. 612-1 et s., R. 613-4 et s., R. 614-1 et s., R. 615-1 et s., R. 616-1 et s., R. 617-1 et s. et R. 618-1 et s. Code de la propriété industrielle, articles R411-1, R411-17, […] R615-1, R615-5, R616-1, R617-1, R618-1, R631-2. […] Décret n°2008-469, 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, […]
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