Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Cette loi a modifié et complété les articles L623-1 à L623-25 et articles R623-1 à R623-58 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) régissant la protection des obtentions végétales en France. 2) Qui peut / doit déposer la demande de COV ? Un COV français peut être demandé à l'INOV par toute personne ressortissante d'un Etat partie à la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissante d'un Etat membre de l'Union Européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats (L623-6CPI). […] Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public" (R623-6 CPI). […]
Lire la suite…