Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
[…] Aux termes de l'article L.623-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une « variété » un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : […] 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; […] L'article 623-2 du même code ajoute qu'est appelée 'obtention végétale' la variété nouvelle créée qui : […] déclarés et ont donné lieu à redevance auprès de la Sicasov pour la récolte 2016 qui ne fait pas l'objet de contestation ; que les récoltes d'une année sont vendues au titre de l'exercice comptable suivant ; que la ferme [A] a autoproduit une variété non protégée dénommée [R]. […]