Article R623-10 du Code de la propriété intellectuelle

Article R623-9Article R623-11

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.

Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2

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