Article R623-38 du Code de la propriété intellectuelle

Article R623-37

Article R623-39

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 7

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.

Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 7

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