Article R623-52 du Code de la propriété intellectuelle

Article R623-51-1Article R623-53

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 29 septembre 2006, n° 2003F01301

[…] Vu les articles 325 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le Livre V su Code de la Propriété Intellectuelle, […] — que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 mai 2003 comportant au total 9 feuilles correspondant aux 5 feuilles de la requête augmentées des 2 feuilles de l'ordonnance et des 2 feuilles de la signification de l'acte, les articles R 612-5 et R 623-52 CPI invoqués par les adversaires n'étant pas applicables aux dessins et modèles, aucune nullité n'existant sans texte ni grief et le nom de l'huissier de justice constatant et saisissant apparaissant sur l'acte, […] ce qui, prévu par les articles R 612-5 CPI et 5 623-52 CPI, est estimé nécessaire dans tous les domaines, […]

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Document parlementaire • 0

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