Article R623-56 du Code de la propriété intellectuelle

Article R623-55

Article R623-57

Entrée en vigueur le 4 janvier 1996

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996

La durée de la protection est de vingt ans.
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à vingt-cinq ans.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1996
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996

Sortie de vigueur le 30 juin 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 10

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).