Entrée en vigueur le 4 janvier 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996
[…] délivré sous le n° 4819 le 7 Novembre 1988, dit que ces actes tombaient sous le coup des articles L 623-25 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, condamné in solidum D-E et C Z à verser à la société CAITHNESS POTATO BREEDERS LTD une somme de 20000€ à titre de dommages et intérêts, interdit aux intéressés, sous peine d'astreinte dont il s'est réservé la liquidation, […] Et l'article R 623-57 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété
[…] Jean-Claude X… a tirées de la production et de la commercialisation de la pomme de terre destinée à la consommation ne seraient pas le résultat de l'exploitation du certificat d'obtention végétale mais seulement du travail et de l'industrie déployés pour développer et vendre ces produits de consommation courante, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 623-4 et R. 623-57 du code de la propriété intellectuelle ;