Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 2 bis : Semences de ferme
Article R623-59 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014 - art. 1
1° Plantes fourragères :
a) Trifolium pratense - Trèfle violet ;
b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ;
c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ;
d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ;
e) Lathyrus spp. - Gesses ;
2° Plantes oléagineuses :
Glycine max - Soja ;
3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates :
a) Sinapis alba - Moutarde blanche ;
b) Avena strigosa - Avoine rude ;
4° Plantes protéagineuses :
a) Pisum sativum - Pois protéagineux ;
b) Lupinus albus - Lupin blanc ;
c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ;
5° Plantes potagères :
a) Lens culinaris - Lentille ;
b) Phaseolus vulgaris - Haricot.
II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.