[…] Brevet d'invention n° 72 16640 (A 61 K // C 07 D) – CCP n° 92 C 161 – Médicament – Collyre antiallergique - […] Il est constant, en application de l'article R 612-16 du code de la propriété intellectuelle, que peut être protégé au titre d'un produit industriel un corps présentant certai- nes caractéristiques techniques qui le distinguent des autres corps. […] - Contrefaçon (oui) – Art. L 623-4 et R 623-61 du CPI – Droit exclusif du titulaire du COV de produire, vendre ou offrir en vente tout ou partie de la plante destinée à être utilisée comme matériel de multiplication de la variété – Vente par le défendeur de plants de la variété protégée non contestée – Plants acquis directement ou indirecte- ment auprès du demandeur (non) – Provenance des plants démontrée (non) —