Article R623-67 du Code de la propriété intellectuelle

Article R623-66Article R624-1

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité de la protection des obtentions végétales, fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à l'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 4 janvier 1996
Abrogé par :	Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1996

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