Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques / Chapitre unique
Article R631-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
Tribunaux de grande instance, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Marseille :
Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux :
Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers.
Strasbourg :
Colmar : Colmar, Metz.
Lille :
Douai : Amiens, Douai.
Limoges :
Limoges : Bourges, Limoges, Riom.
Lyon :
Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy :
Nancy : Besançon, Dijon, Nancy.
Paris :
Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes :
Rennes : Angers, Caen, Rennes.
Toulouse :
Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse.
Commentaires • 4
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention, notamment dans le domaine de la contrefaçon. […]
Lire la suite…. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance dont Lyon pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Par conclusions signifiées le 2 juin 2005, la société ORCHESTRA KAZIBAO a soulevé, avant tout débat au fond, l'incompétence du tribunal de grande instance de NANTERRE au profit du tribunal de grande instance de PARIS par application des dispositions des articles L 615-17 et R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle·
- Incompétence·
- Mise en état·
- Instance·
- Contrefaçon de brevet·
- Sociétés·
- Application·
- Action en contrefaçon·
- Ordonnance·
- Procédure civile
[…] Suivant assignation en référé en date du 20 mai 2005, les sociétés défenderesses ont sollicité la rétractation de l'ordonnance au motif que le tribunal de Grande Instance de Chalons en Champagne était incompétent pour rendre une telle ordonnance, seul le tribunal de Grande Instance de Paris étant compétent en application de l'article R 631-1 du Code de la propriété Intellectuelle.
Lire la suite…- Concept·
- Saisie contrefaçon·
- Mise en état·
- Sursis à statuer·
- Sociétés·
- Champagne·
- Maintenance·
- Ordonnance·
- Procès verbal·
- État
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 avril 2017, n° 15/15962
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L 615-9 et suivants ainsi que l'article R631-1 du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Ags·
- Sociétés·
- Péremption·
- Machine·
- Arts graphiques·
- Propriété intellectuelle·
- Sursis·
- Mise en état·
- Instance·
- Brevet
[…] (3)Article L 615-17 et R 631-1 du Code de la Propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…