Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Commentaires • 3
Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française est de deux mois à compter de sa publication ; Qu'en l'espèce, la demande d'enregistrement, objet […] Lorsqu'une opposition est fondée sur plus d'une marque, elle est irrecevable (voir ci-après l'extrait de la décision de l'INPI du 15 juillet 2019 concernant l'opposition 2019-2849) :
Lire la suite…[…] Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle – Formalisme du dépôt de marque […] 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment :
Lire la suite…Décisions • 180
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
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[…] propriétaire du titre, en indiquant dans sa déclaration de recours ses nom et adresse, a satisfait aux dispositions de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel exige que cette déclaration doit comporter « le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, […] Que ce moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Considérant que Micha l ZIMMERMANN prétend que la déclaration de recours n'est pas conforme aux dispositions des articles R 712-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et 414 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que conformément à l'article R 411-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, le déclarant peut, […]
Lire la suite…- Représentation par une seule personne physique ou morale·
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3. INPI, 9 novembre 2011, 11-4141
[…] En effet, en application de l'article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, « Est déclarée irrecevable toute opposition… non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13». A cet égard, l'article R 712-13 du code précité dispose que « L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R 712-2 ».
Lire la suite…- R 715-15·
- Décision d'irrecevabilité·
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[…] La procédure d'opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle. […] (art.L.712-4 CPI). L'opposition s'effectue exclusivement sous forme électronique sur le site Internet de l'INPI. […] La durée de la procédure dépend donc de la volonté des parties qui peuvent effectuer jusqu'à trois échanges contradictoires écrits. […] R..411-19-1).
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