Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
[…] délai Article R712 -16 du Code de la propriété […] Article R712 -15 du Code de la propriété intellectuelle – Irrecevabilité de l'opposition déposée hors délai Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, […] soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712 -13 et R. 712 -14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712 -26. […] Article R712 […]
Lire la suite…[…] la similarité entre les services de « clubs de loisirs, clubs de rencontres, clubs privés » et le service de « restauration » seul visé au dépôt de la marque première ; Considérant que l'article R 712-4 du Code de la propriété intellectuelle fait obligation au déposant de préciser les moyens sur lesquels il base son opposition ; que ces moyens doivent être exposés de manière non ambiguë afin de permettre une discussion contradictoire dans le cadre de la procédure d'opposition ; Que l'effet dévolutif n'étant pas attaché aux recours en annulation contre les décisions du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, il s'ensuit que la société CONNECTION ne peut, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] CONSIDERANT que selon l'article R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, « Est déclarée irrecevable toute opposition … soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R.712-13 et R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R.712-26 » ; Qu'en vertu des dispositions de l'article R 712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition, pour être recevable, peut être formée soit directement par le titulaire de la marque antérieure, soit par un mandataire ;
[…] Affaire suivie par : Héloïse T Téléphone : 01 56 65 83 05 Télécopie : 01 56 65 86 04 […] L. 712-4, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] J'ai par conséquent le regret de vous informer que l'opposition est irrecevable car non conforme aux conditions prévues à l'article R. 712-4, R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 de ce code (arrêté du 31 janvier 1992). En effet, l'article R. 712-14 indique que « L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 712-26. […]
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle – Le dépôt de marque est rejeté si l'opposition est reconnue justifiée La demande d'enregistrement est rejetée : a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; […] sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, […] Le pouvoir est dispensé de légalisation. […] Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle – Formalisme du dépôt de marque Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) Le modèle de la marque, […]
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