Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
Commentaires • 2
En effet, nous rappelons que l'article R. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu'est « déclarée irrecevable toute opposition […] présentée par une personne qui n'avait pas qualité ». De même, l'article R. 712-14 dispose que « l'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que selon l'article R.712-14-1 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition précise l'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits; Que l'article R.712-5 du même code dispose qu'est déclarée irrecevable toute opposition non conforme aux conditions prévues par l'article R.712-4;
Lire la suite…- Opposition à enregistrement opposition à enregistrement·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Identification de l'opposant·
- Marque notoirement connue·
- Titre en vigueur·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Propriété industrielle·
- Opposition·
- Marque antérieure
[…] - vu sinon l'article R.712-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, la dire irrecevable, soit faute d'avoir justifié suffisamment de sa qualité quant à la titularité de droits sur la marque antérieure HORIZON, soit encore en vertu de l'article R 712-5 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Production de pièces prouvant l'absence de déchéance·
- Opposition à enregistrement·
- Pertinence des pièces·
- Recevabilité·
- Marque antérieure·
- Opposition·
- Diffusion·
- Cuir·
- Sociétés·
- Enregistrement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 janvier 2004
[…] - que par sa décision n° 2003-10 prise par le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle le 13 Janvier 2003 et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 03/05 du 31 Janvier 2003, délégation permanente a été donnée notamment à Mademoiselle Stéphanie G à l'effet de signer toutes décisions de rejet fondées sur les articles L 712-7 a et L 716-16 al 2 du code de la propriété intellectuelle. - que le dépôt effectué le 21 décembre 2001 et sur lequel l'Institut National de la Propriété Industrielle appose conformément aux dispositions de l'article R 712-5 et R 712-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Objection provisoire du directeur INPI·
- Demande d'enregistrement·
- Régularisation·
- Régularité·
- Propriété industrielle·
- Propriété intellectuelle·
- Rejet·
- Directeur général·
- Enregistrement de marques·
- Dépôt de marque
[…] – Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] ne peut prendre la forme d'un « appel incident » faute de répondre aux exigences de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] D'autres conditions de nationalité, de domicile et de garantie sont posées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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