Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 26 () JORF 3 mars 2007
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.
Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.
La Chambre commerciale censure la Cour d'appel au visa des articles L.712-4, L712-7 et L.411-4 du Code de propriété intellectuelle. […] Cette solution énonce clairement qu'une Cour d'appel a donc la faculté de n'annuler que partiellement une décision du directeur de l'INPI. […] Par cette décision, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle précitées en ce qu'elle a ignoré la finalité de ces textes. […]
Lire la suite…La Chambre commerciale censure la Cour d'appel au visa des articles L.712-4, L712-7 et L.411-4 du Code de propriété intellectuelle. […] Cette solution énonce clairement qu'une Cour d'appel a donc la faculté de n'annuler que partiellement une décision du directeur de l'INPI. […] Par cette décision, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle précitées en ce qu'elle a ignoré la finalité de ces textes. […]
Lire la suite…[…] effectivement, l'indication des produits et services auxquels s'appliquait sa demande d'enregistrement ; Qu'ainsi, il ne semble pas contester la décision d'irrecevabilité prise en application de l'article R 712-7 du Code de la Propriété Intellectuelle et notifiée le 7 mai 2002 par le Directeur de l'INPI ; Qu'il apparaît en tout cas qu'il ne présente aucun moyen ou argument tendant à montrer que la décision frappée de recours serait irrégulière et devrait être annulée, et qu'il se borne en fin de compte, en précisant dans sa déclaration de recours, […]
[…] Considérant qu'il ressort de l'article R.712-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'est irrecevable tout dépôt non accompagné d'un justificatif du versement de la redevance de dépôt et que, par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2001, la date d'effet d'un virement postal est celle du crédit du compte de l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-10,56 pts 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, […] Le dépôt peut être rejeté pour des motifs absolus ou pour des motifs relatifs. c) Motifs absolus de refus – Examen – En application des articles L. 712-2 et suivants, […] 2°). – Décision de rejet (décision implicite ou motivée) – L'INPI n'est soumis à aucun délai pour procéder à l'enregistrement de la marque. […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V.
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