Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-10,56 pts 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Différent·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Médecine dentaire·
- Opposition·
- Imitation·
- Risque de confusion·
- Produit pharmaceutique
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Produit pharmaceutique·
- Usage·
- Sucre·
- Vétérinaire·
- Opposition·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 janvier 1996
procedure, decision du directeur inpi ayant prononce la cloture de l'opposition pour defaut de production dans le delai imparti par l'opposante des pieces sollicitees, recours aupres la cour d'appel, article l 712-4 code de la propriete intellectuelle, article r 712-7 code de la propriete intellectuelle, opposante requerante de nationalite etrangere, compte tenu du siege social a l'etranger prorogation du delai de la procedure d'opposition non, inapplicabilite de l'article 643 nouveau code de procedure civil aux delais impartis dans le cadre des procedures administratives devant l'inpi et ainsi dans le cadre de la procedure d'opposition, […]
Lire la suite…
La Chambre commerciale censure la Cour d'appel au visa des articles L.712-4, L712-7 et L.411-4 du Code de propriété intellectuelle. Elle juge qu'une cour d'appel « saisie d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services , a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision ». […] Par cette décision, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle précitées en ce qu'elle a ignoré la finalité de ces textes. […]
Lire la suite…