Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le dépôt comprend :
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment :
a) L'identification du déposant ;
b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette dernière ; le modèle peut être complété par une brève description ; cette dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité ;
c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ;
d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908.
2° Les pièces annexes ci-après :
a) La justification du paiement des redevances prescrites ;
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier ;
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ;
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la justification de l'homologation correspondante ;
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.
R. 712-3 CPI). […] Si le déposant de marque est une association déclarée Concernant l'affaire analysée par les magistrats lyonnais, lors du dépôt de la marque acquise par la demanderesse, en décembre 2014, une association THE WIMBI FOUNDATION était mentionnée en tant que déposant. […] Pour obtenir la capacité juridique et pouvoir contracter en son nom ou agir en justice, une association doit être rendue publique par ses fondateurs, qui doivent la déclarer au représentant de l'État (un greffe des associations) dans le département où l'association aura son siège social, et solliciter une insertion au journal officiel, selon l'article 5 de cette Loi 1901. […]
Lire la suite…La réforme du droit des marques a ainsi modifié des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, remettant en question certaines pratiques, certains automatismes que nous avions pris lors d'un dépôt de marque. […] Choisir un signe distinctif L'article L. 711-2 du code de la Propriété Intellectuelle fait une distinction entre la marque dépourvue de distinctivité et celle qui a caractère descriptif. […] Le décret confirme ces éléments en son article R. 712-3 du code de la Propriété Intellectuelle qui dispose : Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, […]
Lire la suite…article r 712-3 alinea 1 a) code de la propriete intellectuelle et article 2 arrete du 31 janvier 1992 […] CONSIDERANT ceci exposé que l'alinéa 1) a) de l'article R.712-3 du Code de la propriété industrielle dispose que le dépôt effectué sous le contrôle de l'Institut National de la Propriété Industrielle comprend l'identification du déposant. […] QU'elle démontre également que la société BOYLE FRANCE a facturé les 27 et 30 décembre 1994 et le 3 janvier 1995 respectivement aux sociétés LECLERC, […] Dans le cadre d'un rapprochement, mon client privilégierait la signature d'un contrat de licence de marque avec R COLMAN mais n'exclut pas la possibilité de vous céder la marque… ». […]
[…] La société 3BBB a conclu à titre principal au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 714-1, L714-5, L716-4-3, L716-4-6 et R712-3 du CPI pour faire': […] En application de l'article R 712-3 du CPI, seule une personne morale identifiée par sa dénomination ou raison sociale tel e qu'inscrite au registre peut déposer une marque pour en devenir titulaire. Au moment du dépôt de la marque, il existait deux difficultés importantes pour l'identification de l'association déposante sur son nom, alors qu'il n'est pas démontré que THE WIMBI FOUNDATION serait l'équivalent d'un nom commercial mais également sur son siège social. Dès lors, il n'est pas démontré que l'association déposante disposait de la personnalité juridique ni d'un patrimoine.
[…] N° national et réf : 12 3 961 795 / OPP 13-725 / RC (à rappeler dans toute correspondance […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-4, R. 712-3, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] J'ai le regret de vous faire connaître que votre opposition n'est pas conforme aux conditions de forme prévues à l'arrêté du 31 janvier 1992 mentionné à l'article R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle.
Un dépôt de marque comprend l'identification du déposant (art.R.712-3 CPI). […] Qu'en est-il de l'association ? Deux situations sont à distinguer, selon que le déposant est une association déclarée ou une association non déclarée. 1. […] Pour obtenir la capacité juridique et pouvoir contracter en son nom ou agir en justice, une association doit être rendue publique par ses fondateurs, qui doivent la déclarer au représentant de l'État (un greffe des associations) dans le département où l'association aura son siège social, et solliciter une insertion au journal officiel, selon l'article 5 de cette Loi 1901. […]
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