Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 26 () JORF 3 mars 2007
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.
Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-10,56 pts 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Différent·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Médecine dentaire·
- Opposition·
- Imitation·
- Risque de confusion·
- Produit pharmaceutique
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Décision après projet·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Produit pharmaceutique·
- Usage·
- Sucre·
- Vétérinaire·
- Opposition·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 janvier 1996
procedure, decision du directeur inpi ayant prononce la cloture de l'opposition pour defaut de production dans le delai imparti par l'opposante des pieces sollicitees, recours aupres la cour d'appel, article l 712-4 code de la propriete intellectuelle, article r 712-7 code de la propriete intellectuelle, opposante requerante de nationalite etrangere, compte tenu du siege social a l'etranger prorogation du delai de la procedure d'opposition non, inapplicabilite de l'article 643 nouveau code de procedure civil aux delais impartis dans le cadre des procedures administratives devant l'inpi et ainsi dans le cadre de la procedure d'opposition, […]
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La Chambre commerciale censure la Cour d'appel au visa des articles L.712-4, L712-7 et L.411-4 du Code de propriété intellectuelle. Elle juge qu'une cour d'appel « saisie d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services , a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision ». […] Par cette décision, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle précitées en ce qu'elle a ignoré la finalité de ces textes. […]
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