Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
Commentaires • 2
Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 4 janvier 1991 qui est codifiée sous les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Nous allons analyser successivement les conditions de la protection juridique de la marque, le droit de propriété sur la marque protégée et la défense des droits sur la marque. […] La demande d'enregistrement d'une marque française est faite auprès de l'Office nationale de la propriété industrielle, l'INPI, conformément à l'article R. 712-1 alinéa 1er du CPI. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article R 712-8 du code de la propriété intellectuelle, « Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle…. La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à L'institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L.712-4 de former dans ce même délai opposition à enregistrement » ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
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- Comparaison·
- Produit
[…] - art. R. 712-6 du code de la propriété intellectuelle) […] Toutefois et ainsi qu'il ressort notamment de l'article R 712-8 du même code, ces dispositions ne concernent que les dépôts nationaux de demandes d'enregistrement (ainsi que les enregistrements internationaux désignant la France conformément aux dispositions des articles R 717-1, R 717-5 et R 717-6).
Lire la suite…- R 715-15·
- Décision d'irrecevabilité·
- Enregistrement·
- Opposition·
- Marque·
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- Dessin et modèle·
- Propriété industrielle·
- Réserver
3. INPI, 28 juin 2011, 11-0822
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article R 712-8 du code de la propriété intellectuelle, « Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle…. La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à L'institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L.712-4 de former dans ce même délai opposition à enregistrement » ;
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[…] Par exemple, les sons peuvent désormais être représentés sous forme de fichiers électroniques et non plus exclusivement sous forme de représentation graphique (partition musicale ou sonogramme). […] uri=CELEX:62010CJ0307&qid=1579084232251&from=FR" target="_blank" rel="noopener noreferrer">arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l'exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection », précise que « l'utilisation de termes généraux, […]
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