Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement.
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-13. Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois ;
2° A défaut d'observation en réponse ou, le cas échéant, de constitution régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur l'opposition.
Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé ;
3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales.
L'institut doit respecter le principe du contradictoire. Toute observation dont il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000030665742&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150604&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article R 712-16. Celui-ci précise que l'opposition doit être notifiée sans délai et accorde un délai d'au moins deux mois au déposant pour présenter ses observations en réponse et éventuellement de constituer un mandataire. […] Si l'article R 712-16 indique bien que le projet de décision est notifié aux parties afin que celles-ci puissent éventuellement en contester le bien-fondé, aucune indication n'est fournie quant à la durée des échanges ni même quant à leur nombre maximal. L'accent est mis sur le respect du contradictoire, comme en témoigne l'obligation faite aux parties de notifier leurs observations à l'autre partie. […]
Lire la suite…La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. […] L'INPI rétorque qu'elle a respecté le principe de contradictoire en appliquant les articles R. 712-16 1° et R. 718-4 du Code de propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 334
[…] J'ai le regret de vous faire connaître qu'en application de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, votre opposition est irrecevable car non conforme aux conditions de forme prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle (arrêté du 31 janvier 1992). […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification de l'opposition – Déclaration d'irrecevabilité (L 712-4 R. 712-15, R. 712-16-1° e t R. 712-16 in fine du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…- R 715-15·
- Décision d'irrecevabilité·
- Propriété intellectuelle·
- Opposition·
- Enregistrement·
- Marque complexe·
- Dessin et modèle·
- Marque antérieure·
- Propriété industrielle·
- Irrecevabilité
[…] LOTOQUINE a déposé auprès de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (l'I.N.P.I.) une demande d'enregistrement de la marque n 98747334 portant sur le signe « LOTO DES AS » destiné, dans les classes 16, 35 et 41 à désigner : "Articles en papier et en carton, presse, […] - La requérante propose en effet une interprétation de l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle qui n'est en effet conforme ni à la lettre, ni à l'esprit des dispositions d'ordre public de ce texte. […] comme devant cette autorité administrative dans le cadre de l'examen d'une opposition à une demande d'enregistrement, au respect du principe fondamental de la contradiction (cf.articles R.712-6 du C.P.I.). […]
Lire la suite…- Rejet partiel de la demande d'enregistrement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Numero d'enregistrement 98 747 334·
- Marque de fabrique et de services·
- Opposition à enregistrement·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Cl16, cl28, cl35, cl41·
- Irregularite formelle·
- Interprétation
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 1996
opposition, decision directeur inpi ayant declare l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (fcf florence cromer) irrecevable, comme non conforme l'article 4-1 de l'arrete du 31 janvier 1992, article r 712-26 code de la propriete intellectuelle, recours aupres la cour d'appel, qualite pour agir en justice du representant de l'intimee non, article r 411-25 code de la propriete intellectuelle, observations deposees ecartees des debats, les decisions d'irrecevabilite prises en application de l'article r 712-15 code de la propriete intellectuelle ne relevent pas de la procedure de l'article r 712-16 code de la propriete intellectuelle, […]
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En substance, il est à noter que la procédure se judiciarise avec une place importante donnée au principe du contradictoire. Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16-1 du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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