[…] - art. R. 712-6 du code de la propriété intellectuelle) […] L 712-4, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 du code de la propriété intellectuelle, art. 4 de l'arrêté du 31 janvier 1992). […] Or, les dispositions régissant la correction d'erreur matérielle sont prévues à l'article R. 712-20 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. […]

[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'erreur matérielle portant sur l'identité du déposant entraîne la nullité de la demande d'enregistrement, erreur qui peut faire l'objet d'une demande de rectification jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ainsi qu'en dispose l'article R 712-20 du code de la Propriété Intellectuelle ;