Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
2° Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque renouvelée ;
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du supplément prescrit.
En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).
Commentaires • 9
Décisions • 85
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 […] Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Monde·
- Opposition·
- Enregistrement·
- Bière·
- Boisson·
- Produit
[…] souligne tout d'abord alors que la règle de compétence territoriale édictée par l'article R411-19 du Code de la Propriété Intellectuelle n'est pas d'ordre public, […] GUIGAL, la marque « CHATEAU LA MOULINE DE LABEGORCE » enregistrée sous le numéro 94 502 005 pour désigner en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château La Mouline de Labégorce et qui a fait l'objet d'un renouvellement en date du 14 juin 2004 ayant donné lieu à un certificat de renouvellement du 10 septembre 2004 compte tenu de la modification de l'article R712- 24 du Code de la Propriété Intellectuelle par le décret du 25 février 2004, […]
Lire la suite…- Lieu du domicile du requérant·
- Opposition à enregistrement·
- Compétence territoriale·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Vin·
- Risque de confusion·
- Appellation·
- Marque antérieure·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2014, n° 12/11082
[…] Sur ce. L'article R.712-24 du code de la propriété intellectuelle dispose que la déclaration de renouvellement de la marque doit à peine d'irrecevabilité « comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au registre national des marques ou de son mandataire ». […]
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Café·
- Relation commerciale·
- Dépôt·
- Dénomination sociale·
- Emballage·
- Contrefaçon·
- Fraudes·
- Préavis
[…] ni séparé de corps, ni remarié, même s'ils renoncent à la succession, et ses héritiers ab intestat ou légataires universels à condition de recueillir effectivement la succession (Code de la propriété intellectuelle, art. […] Empruntant au droit antérieur, […] Selon l'article L. 712-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. […] Il est prévu en application des articles L. 712-9 et R. 712-24 du Code que l'enregistrement est renouvelé pour une nouvelle période dont la durée est également de 10 ans. […] Code de la propriété intellectuelle art. […]
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