Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;
2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;
3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R. 712-24 et R. 712-25 ;
5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4 et R. 714-6 ;
6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
En vertu de l'article R. 712-26 du CPI, le Directeur Général de l'I.N.P.I. a affirmé que le formulaire précité était une pièce requise à la demande d'opposition. […] Donc, l'information manquante ne peut pas être déterminée par déduction. […] Elle demande à la Cour, au visa des articles R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : annuler la décision d'opposition ; […] renvoyer l'UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE et l'ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE devant le Directeur de l'I.N.P.I. aux fins de poursuivre la procédure d'opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement déposée sous le n° 14 4 121 135, le 26 septembre 2014 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] La marque antérieure invoquée est la marque verbal THUASNE déposée le 26 juillet 1999, régulièrement renouvelée par déclaration en date du 5 juin 2009 sous le numéro 99 804 774.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712 -13 et R. 712 -14 et à la décision mentionnée à l'article R. 712- 26 » ; […] Que si […] Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712 -15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712 -3 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…