Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
[…] […] soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712 -13 et R. 712 -14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712 -26. […] Article R712 -16 du Code de la propriété intellectuelle – Les délais de la procédure d'opposition de marque à l'INPI Sous réserve des cas de suspension prévus au quatrième alinéa de l'article L. 712 […]
Lire la suite…[…] - de dire et juger en conséquence que la marque semi-figurative « CHATEAU BEYCHEVELLE » n° 97 708 266 constitue la contrefaçon par reproduction de son élément essentiel et irréductible de la marque « DOMAINE DE BEYCHEVELLE n° 1 712 605 », […] II – Sur la validité du renouvellement anticipé du 10 décembre 1997 : L'article R 712-25 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose : « tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. […]
[…] code de la Propriété Intellectuelle est un délai de grâce et non une période formelle intangible d'autant que sa demande anticipée peut entrer dans le cadre des dispositions de l'article R712-25 du code de la Propriété Intellectuelle . […] I – Sur la recevabilité de l'action Il est constant que la marque DOMAINE DE SAINT LOUIS a été déposée et enregistrée à l'INPI le 9 septembre 1987 et que son renouvellement a été enregistré le 3 mars 1997 soit 6 jours avant le délai visé à l'article R712 -4-1 du code de la Propriété Intellectuelle ( article […]
[…] Les requérants demandent à la Cour, vu les articles L. 712-3, R. 712-8, R. 712-25 et L. 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'I.N.P.I. devait statuer sur l'opposition de la COMPAGNIE CHAMPENOISE PIPER HEIDSIECK dans les 6 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois précité soit à compter du 25 décembre 2014 et au plus tard le 24 juin 2015 à minuit, conformément au second article. […] La procédure suivie en matière de recours contre une décision du Directeur Général de l'I.N.P.I. est régie par les articles R. 411-19 à R. 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle, et nullement par le Code de Procédure Civile, […]