Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-28 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
>
Version11/12/2019
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est créé par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 74 () JORF 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.