Article R*716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R716-1Article R717-1

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 - art. 2 () JORF 21 octobre 2005

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 - art. 2 () JORF 21 octobre 2005

Sortie de vigueur le 30 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16

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