Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire / Section 1 : Marque internationale

Article R717-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-100 1992-01-30 art. 31, Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 83 () JORF 3 mars 2004

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 83 () JORF 3 mars 2004

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1. INPI, 1er janvier 2004, 04-0337

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

R 712-16, 3° alinéa 1·
Projet valant décision·
Marque antérieure·
Produit diététique·
Enregistrement·
Usage·
Aliment·
Glace·
Produit pharmaceutique·
Café

2. INPI, 10 juillet 2006, 06-0373

R 712-16, 2° alinéa 1·
Décision sans réponse·
Imitation·
Marque antérieure·
Enregistrement·
Livre·
Service·
Périodique·
Journal·
Publication

3. INPI, 3 août 2009, 09-0375

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

R 712-16, 2° alinéa 1·
Décision sans réponse·
Imitation·
Marque antérieure·
Enregistrement·
Sylviculture·
Horticulture·
Service·
Opposition·
Engrais

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