Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne / Section 1 : Marque internationale

Article R717-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version20/02/2002

Version03/03/2004

Version08/11/2015

Version01/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 31 (Ab), Décret 92-100 1992-01-30 art. 31

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par :	Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. INPI, 1er janvier 2004, 04-0337

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

R 712-16, 3° alinéa 1·
Projet valant décision·
Marque antérieure·
Produit diététique·
Enregistrement·
Usage·
Aliment·
Glace·
Produit pharmaceutique·
Café

2. INPI, 10 juillet 2006, 06-0373

R 712-16, 2° alinéa 1·
Décision sans réponse·
Imitation·
Marque antérieure·
Enregistrement·
Livre·
Service·
Périodique·
Journal·
Publication

3. INPI, 3 août 2009, 09-0375

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

R 712-16, 2° alinéa 1·
Décision sans réponse·
Imitation·
Marque antérieure·
Enregistrement·
Sylviculture·
Horticulture·
Service·
Opposition·
Engrais

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes