Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;-
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717- 3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717- 1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;
R. 712-11-2).Lorsque la notification d'irrégularité vise un enregistrement international, le délai court à compter de la notification à l'INPI de l'extension à la France de l'enregistrement international (CPI, art. R. 717-4). […] – Régularité de la notification – L'article R. 717-3 du Code de la propriété intellectuelle traite des hypothèses dans lesquelles une notification est réputée régulière.Ainsi, une notification est régulière si elle est faite : soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement déclaré à l'INPI ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; […]
Lire la suite…