Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne / Section 1 : Marque internationale
Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Marque antérieure·
- Produit diététique·
- Enregistrement·
- Usage·
- Aliment·
- Glace·
- Produit pharmaceutique·
- Café
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ; […] Article 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 388 578 est par tiellement rejetée, pour les services précités.
Lire la suite…- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Décision sans réponse·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Livre·
- Service·
- Périodique·
- Journal·
- Publication
3. INPI, 4 décembre 2008, 08-2239
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Projet valant décision·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Appellation d'origine·
- Vin·
- Opposition·
- Propriété industrielle·
- Risque de confusion
L'opposition est notifiée par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au titulaire de l'enregistrement international, lequel est réputé avoir reçu cette notification dans le délai de 15 jours à compter de son émission par l'Institut, comme le prévoit l'article R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Elle doit être présentée par écrit, suivant les formes prescrites par les dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle.
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