Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle

Article R717-5Article R717-7

Entrée en vigueur le 20 février 2002

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002

Modifié par : Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002

Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.
Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
Modifié par :	Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002

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1. Inpi: institut national de la propriété industrielle

www.oolith.eu · 26 mai 2021

R. 712-11-2).Lorsque la notification d'irrégularité vise un enregistrement international, le délai court à compter de la notification à l'INPI de l'extension à la France de l'enregistrement international (CPI, art. R. 717-4). […] – Régularité de la notification – L'article R. 717-3 du Code de la propriété intellectuelle traite des hypothèses dans lesquelles une notification est réputée régulière.Ainsi, une notification est régulière si elle est faite : soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement déclaré à l'INPI ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; […]

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1. INPI, 22 novembre 2007, 07-1817

[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717- 3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ;

2. INPI, 22 décembre 2009, 09-2058

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717- 1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ; […] Le 19 juin 2009, la société MEDAC GESELLSCHAFT FÜR KLINISCHE SPEZIALPRÄPARATE MBH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale communautaire METEX, déposée le 25 avril 2008 et enregistrée sous le numéro 6 866 354.

3. INPI, 4 décembre 2008, 08-2029

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