Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques / Chapitre unique
Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 6
Par un court dispositif, au visa des articles L.615-17, D.631-2 du Code de la propriété intellectuelle et D.211-6 du Code de l'organisation judiciaire qui confèrent une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris « pour connaître des actions civiles et des demandes relatives aux brevets d'invention », la Cour a soulevé d'office son incompétence.
Lire la suite…En vertu des dispositions des articles L 615 -5, R 615 -2 D 631-2 du Code de la Propriété intellectuelle, applicable en la matière au jour de la saisine du président du tribunal de grande instance de Libourne , la saisie descriptive ou réelle ne peut être ordonnée que par le Président d'un des tribunaux de grande instance mentionnées à l'article D.631-2 dans le ressort […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — selon la rédaction de l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle modifiée par la loi du 17 mai 2011, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article D 631-2 du CPI, les TGI désignés ont une compétence exclusive. Aux termes de l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris est désigné comme seule juridiction compétente pour connaître des actions en matière de brevets d'invention.
Lire la suite…- Action en responsabilité contractuelle·
- Tribunal de grande instance de paris·
- Action en paiement des redevances·
- Contrat de copropriété·
- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Contrat de licence·
- Contredit·
- Évocation·
- Procédure
[…] la société SALVECO a sol icité et obtenu, par des ordonnances du délégataire du président de ce tribunal en dates des 2 et 3 juin 2021, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon aux sièges, […] la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, […] »La saisie, descriptive ou réel e, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
- Saisie-contrefaçon·
- Confidentialité·
- Administration
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] DÉSINFECTANT DÉGRAISSANT EXPERT MULTISURFACES, 500 ML (02 ESSENTIEL) fabriqués par HYGIÈNE ET NATURE S.A.S. susceptibles de contrefaire une ou plusieurs des revendications 1 à 8 du brevet français n° FR 2 971 913 et revendications 1 à 6 de la partie française du brevet européen n° EP 2 677 867, y compris les manuels techniques, […] la société SALVECO demande au juge ayant autorisé la mesure, au visa des articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 153-1, R.153-1, R. 153-5, […] “La saisie, descriptive ou réel e, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
- Saisie-contrefaçon·
- Confidentialité·
- Administration
En France, le droit des brevets est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et s'harmonise avec les dispositions européennes et internationales. Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations. […] […] Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation de l'invention pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] D. 631-2 ; COJ, art. D. 211-6).
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