Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article R332-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Commentaires • 2
En effet, les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Suivant ordonnance sur requête rendue le 14 janvier 2009, aux visas des articles 145 du Code de Procédure Civile, L 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la société INFOMEDIA, ayant pour activité principal le développement de logiciels, invoquant avoir réalisé l'intégralité du développement du logiciel “Holosfind”sans avoir reçu le règlement des factures pour les prestations effectuées de juin à décembre 2005 (ce défaut de paiement, […]
Lire la suite…- Référencement·
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[…] Vu les dispositions du Livre ! du Code de la Propriété Intellectuelle et spécialement les orticles L.112-2, L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les erticles 508 et 664 du Code de procédure civile, […] Sur l'article 700 |
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2015, n° 13/07491
[…] La société X a formé appel L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L.111-1, L. 112-2, L. 332-4 et R. 332-4, L. 332-1 et R. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 32 du code de procédure civile,
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En effet, les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […]
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