Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
[…] une entreprise concurrente. […] Aux termes de l'article L151-1 du Code de commerce , […] Il peut conserver la trace d'un téléchargement. […] https://www.avocats-lebouard.fr/news/slug-url-creer-entreprise-concurrente-employeur-salarie Article L1222-1 du Code du travail – exécution de bonne foi du contrat Article 1240 du Code civil – responsabilité civile Article 145 du Code de procédure civile – mesures d'instruction avant tout procès Article L151-1 du Code de commerce – secret des affaires Article R153 -1 du Code de commerce […]
Lire la suite…Les textes : article 60 AJUB, règles 192 à 199 L'article 60 de l'AJUB permet à la Juridiction unifiée du brevet d'ordonner, avant même l'engagement de l'action au fond, des mesures rapides et efficaces de conservation des preuves, […] Les opérations sont conduites par un expert indépendant, non par les conseils du requérant. […] En France, la même fonction est assurée par le séquestre provisoire de l'article R. 153-1 du code de commerce, dont la Cour de cassation a fait la voie exclusive de protection du saisi : nous l'analysons dans notre étude de la protection du secret des affaires du saisi. […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] spottier@mousquetaires.com, bserrano@mousquetaires.com, mgolfier@mousquetaires.com, c h e q u e t @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , s a n d r i n e . d e m o n t e r o @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , mlamarque@mousquetaires.com, pmala@mousquetaires.com, […] — ordonné la réouverture des débats à l'audience du 27 juin 2019 à 14h00 en salle Muraire, avec nouvelle clôture à cette date, pour recueillir les observations des parties sur l'incidence du titre V du code de commerce issu de ce décret et en particulier des articles R153-1 à R153-8 du code de commerce ;
[…] Chambre 3-1 […] — de procéder à la conservation sous séquestre de l'ensemble des éléments recueillis coformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce ; […] organisé la procédure de traitement des pièces protégées par le secret d'affaires, conformément ' l'article R. 153-3 du Code de commerce ;
[…] onglet mail A [R] – [W] : TR TRAVAUX DE PLOMBERIE (PDF) […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
R. 153-1 du code de commerce ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897 ; […] 13 novembre 2025, n° 24-17.250CassationCour de cassation, chambre commerciale, frh · 13 novembre 2025 · n° 24-17.250Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, […]
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